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Lesoir.be

13 juin 2024

Les amendes pour les dépassements de bruit au-dessus de la Région s'accumulent depuis des années. Le cheminement administratif et légal est long, très long. Et la " rentabilité " est affectée par les procédures qui permettent aux compagnies aériennes de payer au compte-gouttes.

En 1999, la Région bruxelloise adoptait un arrêté qui sanctionne les émissions sonores des avions fréquentant l'aéroport de Bruxelles national (situé juste à côté, à Zaventem en Flandre) et dépassant les normes d'émission sonore régionales. Pendant plus de 15 ans, ces normes et ces contraintes étaient plutôt théoriques dans un cadre politique (surtout) et juridique interrégional compliqué (aéroport en Flandre, normes bruxelloises, justice fédérale). Au total, ça fait donc 25 ans qu'en théorie Bruxelles s'est donné les moyens de sanctionner les avions les plus bruyants au-dessus de son territoire. En 2017 seulement, lasse de ne pas être prise en considération, la Région décidait d'appliquer pleinement son arrêté de 1999. On ne se contenterait plus d'avertissements mais tout dépassement donnerait lieu à un PV qui, si la justice n'y donnait suite, serait ensuite soumis au tamis des normes bruxelloises et aux amendes qui y sont liées.

C'est chez Bruxelles-Environnement qu'on peut trouver les chiffres illustrant comment ces amendes sonores sont appliquées et avec quel résultat. Réponse: elles sont appliquées mais, jusqu'ici, avec un long processus qui fait surtout la fortune des avocats des compagnies aériennes (et de la Région) et un rendement dépassant difficilement les 10%. Explications

5.000 infractions par an

"Chaque mois, Bruxelles-Environnement croise les mesures de bruit relevées par ses stations de mesures avec la liste des avions qui ont décollé ou atterri à Brussels Airport. Cette analyse permet d'identifier, par compagnie aérienne, les vols qui ne respectent pas les normes de bruit et de les consigner dans un procès-verbal envoyé au parquet du procureur du Roi, qui a 6 mois pour décider d'entamer des poursuites pénales", détaille-t-on chez Bruxelles-Environnement. Ce n'est qu'après ce délai de 6 mois, vu l'absence de poursuites pénales, que l'administration bruxelloise peut lancer sa procédure d'amende administrative. "Il existe par conséquent un décalage entre le moment où l'infraction est commise, le constat de cette infraction et la sanction administrative. Actuellement, des procédures sont entamées pour les infractions commises au dernier quadrimestre de 2022."

Les statistiques montrent qu'en moyenne sur les dix dernières années (2013-2023), environ 5.000 infractions sont constatées chaque année (56.208 infractions sur 10 ans, soit une moyenne annuelle de 5.110 pour être précis, ou 14 par jour). Une fois ces infractions constatées, elles sont vérifiées (un même vol peut engendrer plusieurs dépassements des normes dans les trois zones soumises à contrôles par les stations de mesures des sonomètres). De 2013 à 2017, avant l'application stricte du décret, une tolérance de dépassement était autorisée: 9 décibels de jour, 6 décibels de nuit. Les dépassements en dessous de ces tolérances faisaient simplement l'objet d'un avertissement envoyé aux compagnies aériennes. Les dépassements au-dessus de ces seuils tolérances faisaient l'objet d'un procès-verbal d'infraction. Depuis 2017, tous les dépassements donnent lieu à des PV.

Seulement 1,5 million d'euros payés

Parmi ces PV, un petit nombre fait l'objet d'une amende administrative de la part de la Région, en moyenne 84 par an avec des grands écarts selon les millésimes: de 32 (2013) à 193 (2019). Ces amendes donnent théoriquement lieu à une perception qui varie selon l'importance du dépassement des normes, de l'heure, de la météo, de la proximité des pistes?

Au total, sur les 10 dernières années, ce sont 16.680.392 euros qui ont été signifiés aux compagnies aériennes pour un total de 929 amendes (soit une moyenne de 17.955 euros par amende). "Durant la période allant de 2013 à 2023, environ 350 amendes ont été payées, représentant un montant d'environ 1,5 million d'euros", reconnaît-on chez Bruxelles-Environnement. Ce qui représente un tiers des amendes mais seulement 10% des montants.

Car la procédure s'avère longue, très longue: "Les procédures sont complexes car la plupart des décisions prises à l'encontre des compagnies aériennes font systématiquement l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement et ensuite auprès du Conseil d'état. Il s'écoule par conséquent de nombreuses années avant qu'une décision ne devienne définitive, surtout lorsque des questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle. Le contentieux s'étend également au recouvrement des amendes, que les compagnies aériennes contestent auprès des cours et tribunaux. Ainsi, environ 150 dossiers sont actuellement pendants auprès du Conseil d'état dont des recours datant de 2019. Ainsi également, suite à l'activation de l'ensemble des contraintes de paiement par Bruxelles Fiscalité fin 2023 (environ 16 millions d'euros), une partie des compagnies s'oppose à la procédure de recouvrement (environ 14 millions d'euros)."

La protection des riverains s'avère donc une école de patience. Lucrative pour certains: "La gestion de cette thématique exige une expertise technique et juridique particulière. Pour défendre leurs intérêts, Bruxelles-Environnement et la Région bruxelloise sont conseillées et représentés par des avocats. Le traitement d'un recours auprès du Conseil d'état coûte environ 4.000 euros HTVA." Un recours au Conseil d'état qui n'est qu'une des démarches juridiques utilisées.

Par Eric Renette