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Les 27 Etats membres de l'Europe pourraient maintenir jusqu'en 2035 l'exonération fiscale sur les carburants fossiles
(22-11-2025)
470 milliards d'euros. C'est le montant de l'exonération fiscale qui pourrait être maintenue aux secteurs de l'aviation, du transport maritime et de la pêche jusqu'en 2035.
Source : RTBF (6 novembre 2025)
Depuis des années, organisations environnementales, représentants de la société civile et acteurs du rail alertent sur l’importance de mettre un terme à l’exonération fiscale sur les carburants fossiles utilisés par les secteurs de l’aviation, du transport maritime et de la pêche. Pourtant, les 27 États membres pourraient bien la maintenir jusqu’en 2035. Les ministres européens des Finances se réunissent ce 13 novembre pour se prononcer en faveur ou non de la révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie. Inchangé depuis 2003, le texte actuel est obsolète et surtout incompatible avec les objectifs climatiques de l’Union européenne, à savoir réduire de 90% ses émissions de gaz à effet de serre en 2040. Dans le cadre du Green Deal, la Commission a donc proposé en 2021 de réviser cette directive, en suggérant de mettre fin à ce régime d’exonération fiscale pour la navigation.
Seulement, puisque cette directive touche à la fiscalité – et que la fiscalité n’est pas une compétence européenne –, elle repose directement sur les États membres et requiert donc l’unanimité au sein du Conseil pour être adoptée ou contestée. Autrement dit, il ne suffit que d’un seul pays pour bloquer toute avancée. "Et jusqu’à présent, il n’y a pas eu cette condition d’unanimité sur aucun des compromis présentés par les différents pays qui ont occupé la présidence du Conseil", relève Florine Serrault, doctorante au CReSPo, le Centre de recherche en science politique. La Grèce, Malte ou encore Chypre, qui peinent à sortir des énergies fossiles, n’ont cessé de s’opposer à la détaxation des carburants.
"Et là ce qui est inédit, c’est qu’on voit finalement l’unanimité se dessiner sur un compromis", poursuit l’ex-chargée de plaidoyer auprès des institutions européennes pour une organisation de la société civile sur les questions climatiques et environnementales. Toutefois, le compromis négocié par la présidence danoise maintient le régime d’exonération fiscale actuelle jusqu’à 2035, avec très peu de points de révision, souligne Florine Serrault. Un choix politique puisque l’économie du Danemark dépend en grande partie de la pêche. Et les négociations devraient s’achever ce 13 novembre par un vote en faveur du statu quo.
Dans leur plaidoyer, les organisations environnementales remettent en cause le caractère légal d’une telle exonération fiscale. D’après elles, le régime actuel conférerait aux secteurs de l’aviation et du transport maritime un avantage concurrentiel déloyal par rapport au rail et aux alternatives durables. Dans un article publié sur The European Law Blog, l’avocat Antoine Bailleux affirme qu’il peut en effet être incompatible avec le droit européen, en défiant l’interdiction d’aide d’État.
"Par exemple, cette exonération fiscale ne pourrait vraisemblablement être considérée comme faussant la concurrence et affectant les échanges entre États membres que sur des liaisons spécifiques qui sont commercialement importantes et pour lesquelles il existe une substituabilité entre différents modes de transport (telles que Lyon-Milan ou Paris-Marseille, où il existe une véritable concurrence entre le train et l’avion)", explique le président de l’Institut d’études européennes. Dans ce cas, les compagnies aériennes se trouveraient dans une situation particulière par rapport aux entreprises ferroviaires, relève Antoine Bailleux.
Par ailleurs, il y a illégalité lorsque les aides d’État enfreignent les principes du droit environnemental de l’Union européenne, comme le principe du pollueur-payeur. Selon ce principe, les secteurs responsables d’activités polluantes doivent assumer les coûts liés à la prévention de celles-ci mais également la réparation des dommages environnementaux causés.
Et que ce soit dans sa version actuelle ou dans la version "de compromis" proposée par la présidence danoise, ajoute le professeur de droit européen à l’Université Saint-Louis, les dispositions de la directive peuvent effectivement être jugées invalides au motif qu’elles sont contraires à ce principe. "Certes, cela reste hypothétique, car aucune législation européenne n’a encore été jugée contraire à ce principe. Cependant, le caractère exceptionnel de la crise climatique pourrait inciter la CJUE (la cour de Justice de l’Union européenne, ndlr) à adopter une position de plus en plus ferme sur cette question, en se montrant moins déférente à l’égard des choix réglementaires qui non seulement ne sont pas adaptés à la lutte contre le changement climatique, mais qui l’aggravent activement", note-t-il.
La version de révision proposée par la présidence danoise est en cela un "échec complet de la sortie des énergies fossiles", regrette Florine Serrault. "Même si d’autres directives européennes sur l’énergie ont été mises en conformité avec les objectifs climatiques, le nerf de la guerre, ça reste la fiscalité. Et si on ne crée pas des incitations fiscales, il sera très compliqué de favoriser la transition vers les énergies renouvelables et les combustibles décarbonés", analyse la doctorante.
Dans une lettre ouverte, les associations environnementales dénoncent la perte colossale de revenus publics que l’exonération fiscale sur les carburants fossiles entraîne pour les États membres. "L’absence de taxe sur le kérosène pour tous les vols au départ d’Europe a représenté un manque à gagner fiscal de 10,7 milliards d’euros pour les gouvernements des 27 États membres de l’UE en 2022", précise la lettre. Or, d’après les signataires, ces milliards d’euros pourraient être réinvestis dans le transport ferroviaire et la décarbonation du secteur aérien lui-même.
Par ailleurs, l’instauration d’une taxe permettrait également de corriger une injustice sociale : "les citoyens paient des taxes élevées sur des services essentiels comme le chauffage de leur logement, les voyages en train ou le carburant de leur voiture, alors que les vols pris par les hommes d’affaires à New York ou les touristes à Dubaï restent exonérés de taxes".
D’autant que "les énergies fossiles sont extrêmement dépendantes des chocs géopolitiques et donc faire perdurer ces avantages fiscaux en leur faveur impacte énormément le prix final qui est payé par les ménages. On l’a vu avec la guerre en Ukraine et l’augmentation énorme de la précarité énergétique des ménages parce que les prix de l’énergie ont explosé", argumente Florine Serrault. En clair, c’est sur les citoyens que repose la charge de contribuer aux efforts climatiques, et non sur les secteurs directement concernés.
Bref, "le signal qui est envoyé par les 27 États membres est assez négatif en ce qui concerne la politique environnementale de l’Union européenne", conclut Florine Serrault. Pourtant, dans quelques jours, s’ouvre la COP30 au Brésil.